Pourquoi demander une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui se différencie du licenciement traditionnel ou de la démission. Cette séparation en douceur est de plus en plus préférée par les employés comme par les employeurs, notamment pour ses avantages sociaux, financiers et sa manière d’éviter tout conflit.
Mais comment s’assurer que la négociation de la rupture conventionnelle avec son employeur se déroule au mieux ? Nous verrons dans cet article qu’une bonne rupture conventionnelle réside dans sa préparation, sa négociation et sa conclusion.
Préparation de la négociation
Pour appréhender au mieux la négociation de votre rupture conventionnelle, vous devez privilégier une bonne préparation.
D’abord, il faut comprendre ses motivations et ses objectifs.
Pour cela, n’hésitez pas à réaliser un bilan de compétences afin de comprendre au mieux votre choix de quitter l’entreprise. Vous pourrez aborder les questions de nouvelles perspectives ou seulement une phase de transition, soutenue par les allocations chômage. En effet, l’impact financier et professionnel de la rupture conventionnelle n’est pas à négliger.
Ensuite, il est nécessaire de connaître précisément ses droits et les conditions d’une rupture conventionnelle.
N’hésitez pas à calculer le montant des indemnités de rupture, dont vous avez le droit, préalablement à l’entretien. (Tips : elles ne peuvent pas être inférieures à celles d’un licenciement.).
Pour cela, utiliser le simulateur de l’Etat sur le sujet, il vous permettra de comprendre quels éléments entrent en compte pour la négociation de votre indemnité de rupture conventionnelle.
Aussi, si vous en ressentez le besoin, tourner vous vers un avocat ou un syndicat qui vous aidera à comprendre au mieux les enjeux.
-Il est parfois intéressant, d’évaluer la situation de l’entreprise. La situation financière et économique d’une entreprise influence la réussite d’une négociation. Si votre entreprise traverse une période difficile, il lui sera plus compliqué d’être ouverte aux négociations du montant des indemnités.
Par exemple, il vaut mieux négocier sa rupture conventionnelle en début d’année civile car les entreprises établissent leur budget à cette période. En ce sens l’employeur aura plus de latitude en début d’année pour offrir une meilleure indemnité de rupture conventionnelle.
Entamer la négociation
La négociation est une étape délicate, dans laquelle l’aspect psychologique est aussi important que l’aspect stratégique lors de la discussion avec l’employeur.
Négocier dans une bonne atmosphère : choisir le bon moment
Pour maximiser vos chances de réussite, favoriser un moment où la relation avec l’employeur est encore saine. Il est préférable d’éviter cette discussion après un conflit ou une crise qui nuirait aux négociations.
En effet, il est important de quitter « proprement » son entreprise. Dans le cas où vous souhaitez travailler dans un secteur, les référencements sont souvent bénéfiques à votre employabilité. Avoir de bonnes relations avec votre ancienne entreprise est donc primordiale pour vos futurs recrutement.
Adopter la bonne approche de communication : calme, professionnelle et transparente
Présentez la rupture conventionnelle à votre employeur comme une solution « gagnant-gagnant », en lui énonçant les avantages pour l’entreprise. Elle ne doit pas représenter un poids, une revendication, mais plutôt un moyen d’éviter la procédure de licenciement ou un potentiel conflit aux Prud’hommes.
Enoncez clairement à votre employeur, les raisons de votre volonté de départ et votre futur projet. Le manque de motivation pour des raisons internes ou externes à l’entreprise doivent être évoquées. Il est moins intéressant pour un employeur de garder une personne qui ne sera pas aussi productif qu’un autre.
Pour favoriser une rupture du contrat par rupture conventionnelle il est alors important d’être force de proposition.
Concrètement, rassurez votre employeur en lui proposant des solutions pour préparer votre départ. En effet, votre absence ne doit pas représenter une raison de retenir l’employeur. Par exemple, la mise en place de doublon sur votre poste. Un doublon est une personne arrivant sur le même poste que vous afin d’assurer le relai des dossiers.
Ce type de proposition permet de donner un engagement sur votre investissement sur la période de transmission des dossiers.
Ainsi, apporter des solutions à la problématique de votre absence peut être la clé d’une bonne négociation de rupture conventionnelle. Cela ne doit pas être un sujet qui retient l’employeur.
Conseil : rester flexible, mais ferme.
La négociation est un compromis entre les deux parties. Il sera donc parfois nécessaire d’accepter les demandes de l’employeur, mais veillez à ne pas accepter des conditions défavorables à vos yeux. Le droit est votre ami, n’hésitez pas à invoquer les bases légales et les pratiques dans votre secteur pour revendiquer un argument de votre employeur.
Points essentiels à négocier :
Certains éléments doivent être impérativement étudiés au préalable de la négociation, pour une meilleure stratégie pour le salarié.
Le montant de l’indemnité de rupture n’est pas fixe, c’est le moment de négocier !
L’indemnité légale est le minimum, mais vous avez toujours la possibilité de négocier plus. Toutefois, attention les sommes supra légales ont un autre traitement social et fiscal.
Vigilance sur le traitement fiscal et social, sur l’impact du délai de carence.
Votre date de départ doit être négociée pour répondre à vos besoins.
Légalement, vous êtes soumis à un calendrier imposé par la loi en dessous duquel vous ne pouvez pas passer. Il faut compter environ 2 mois minimum de délai de procédure.
Vous pouvez toutefois, demander un préavis plus long si vous avez besoin de plus de temps afin d’organiser votre départ ou plus court si une opportunité se présente ailleurs. Proposer un calendrier plus large de délai légal peut être perçu comme bénéfique par votre employeur car cela lui permettra d’organiser votre départ et le suivi des dossiers (par la mise en place de doublon par exemple).
Le maintien des avantages sociaux après le départ.
Certains avantages sociaux, comme les tickets-restaurant, peuvent être maintenus après votre départ de l’entreprise. Par exemple, la couverture mutuelle de l’entreprise peut être prolongée plusieurs mois après la rupture du contrat.
Homologation et formalités administratives
Une fois un terrain d’entente trouvé, il reste les formalités administratives permettant de valider la rupture conventionnelle.
D’abord, la convention de rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties. Un délai de rétractation s’applique alors, permettant aux parties de changer d’avis. Après ce délai, la convention doit être soumise à l’homologation de la DDETSPP, qui dispose de 15 jours pour refuser ou valider le dispositif.
À vous de jouer !
Une rupture conventionnelle c’est quoi ?
La rupture conventionnelle est une disposition apparue en 2008, dans le cadre du droit du Travail français. Elle permet un mode de rupture particulier du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Cette rupture est convenue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, hors période d’essai. Elle se différencie du licenciement et de la démission, car elle offre au salarié la possibilité de toucher des indemnités de rupture ainsi que d’avoir accès aux allocations chômage.
Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Ce dispositif permet de protéger les intérêts des parties ainsi que de vérifier les conditions de la rupture.
(Attention, si le salarié est protégé, la procédure d’homologation sera différente.). CF service public